Table des matières :

Article 1 – l’Entreprise

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente

Article 3 – Commande - Offres et Naissance des contrats

Article 4 – Droit de rétractation

Article 5 – Prix

Article 6 – Paiement

Article 7 – Conformité et Garantie

Article 8 – Livraison et exécution

Article 9 – Force Majeure

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 11 – Procédure de plainte

Article 12 – Protection des données personnelles

Article 1 – l’Entreprise

Notre société : Winfin SPRL situé Rue Cheranne, 11 à 1495 Villers-la-Ville

Adresse e-mail : info@winfin.be

Numéro de téléphone : 0475/94.22.24

Numéro d’entreprise : BE 0480.002.817

Numéro de compte bancaire : BE25 3501 0417 4382

Article 2 – Champ d'application des conditions générales de vente

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre Winfin et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec Winfin).
   
   
2. Les présentes conditions sont applicables pour la vente de produits de Winfin pour le site de vente en ligne www.winfin.be. Ces conditions sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur à travers l’information située dans la page d’accueil et intitulée « Conditions générales de vente ». Ces informations permettent à l’acheteur d’être pleinement informé avant de procéder à l’acte d’achat. Dès lors, le fait de confirmer sa commande sur le site www.winfin.be en cliquant sur « Commander » équivaut à la pleine connaissance ainsi que l’acceptation sans réserve et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
   
   
3. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site www.winfin.be sans préavis. L’acheteur est invité à consulter régulièrement ces conditions.
   
   
4. Les documents, prospectus, e-mails, newsletter et tout autre information relative aux activités de Winfin, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur informative.
   
   
5. L’acheteur des produits se retrouvant sur le site www.winfin.be confirme être âgé(e) de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande conformément à la législation en vigueur sur la vente de boissons alcoolisées. Ces produits sont exclusivement réservés à un public majeur et capable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Pensez à consommer avec modération.
   
   
6. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, dans une circonstance donnée, d’un des éléments des présentes conditions générales de vente ne veut en aucune manière signifier que le vendeur ne souhaite pas se prévaloir des autres dispositions et le vendeur peut à tout moment faire valoir ses droits.
   
   
7. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 3 – Offres et Naissance des contrats

1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
   Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre.
   
   Les diverses offres promotionnelles en ce compris les bons d’achat, les réductions de diverses natures ne sont pas cumulables et sont limitées à l’utilisation d’un seule personne par foyer et par commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes allant à l’encontre  de ce critère.
   
   
2. Les commandes ne sont confirmées qu’à la suite du règlement intégral du prix total de la commande par l’acheteur. Ce règlement peut se faire aussi bien par carte bancaire, carte de crédit ou par virement. Cette confirmation se fera par l’intermédiaire d’un e-mail de confirmation. Conformément à la garantie légale de conformité des biens, le vendeur veillera à livrer les biens en conformité avec la commande. Dans un souci de qualité, s’il devait y avoir des questions sur cette conformité, l’acheteur est invité à prendre contact dans les meilleurs délais avec le vendeur.
   
   En cas d’épuisement des vins de millésimes précis le vendeur proposera un nouveau millésime sur le vin dont le millésime est épuisé. L’acheteur pourra accepter cette procédure ou annuler sa commande. Dans le cas d’une rupture de stock des produits concernés par la commande, le vendeur contactera l’acheteur pour l’informer du délai d’approvisionnement ou proposera d’autres produits de remplacement.
   Les commandes faites verbalement, notamment par téléphone seront acceptées sous la responsabilité du client et le vendeur ne pourra en aucune manière être tenu responsable de la non-conformité de la commande obtenue.
   
   Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout commande qui lui apparaitrait douteuse ou simplement non conforme. Le vendeur se réserve également le droit de l’annulation de commande avec un acheteur pour lequel un litige existerait.
   
   
3. Les représentations des produits comme les photos de bouteilles ou d’étiquettes ou d’autres représentations relatives aux produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucune manière avoir valeur contractuelle. Une différence dans les couleurs du contenu ou de la bouteille peut résulter de la date ou de la qualité de la photo ou d’un changement d’étiquette. De même, les explications et indications émises à propos d’un produit ne sont là que pour faciliter la compréhension. En ce sens, ils peuvent faire preuve de subjectivité et le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude ou d’opinions différentes sur les contenus proposés dans le site winfin.be.

Article 4 – Droit de rétractation

1. Pour toute commande de vin, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
   
   
2. Durant la période de réflexion, le consommateur doit faire preuve de précaution envers le produit et son emballage. Le consommateur veillera à garder en l’état les marchandises qui sont à remettre dans les cartons ou caisses d’origine dans le même état et les mêmes emballages dans un conditionnement identique à celui de la réception des marchandises pour préserver une recommercialisation de ces produits.
   
   Les frais de retour sont à charge de l’acheteur et effectués par le transporteur accrédité par le vendeur. Pour ce type de situation, la validation et la période de reprise sont organisés par le vendeur ou toute autre personne accréditée par celui-ci. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises devront être retournées à l’adresse du vendeur dans les quatorze jours suivants la notification de la demande de rétraction au vendeur. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la date effective de récupération totale de votre commande.
   
   Ce droit de rétractation n’est pas valable non plus selon les énoncés de l’article VI.53  du Code de Droit Economique.
   
   Ces énoncés comportent notamment les éléments suivants:
   
   
   • La mise en place, en ce compris la livraison, personnalisée à un client particulier selon une procédure propre à la demande du client.
   • Les biens et produits qui après livraison ont été mélangés de manière indissociée avec d’autres biens et produits
   • Les biens et produits susceptibles de périmer et de se détériorer rapidement.
   • La vente et la livraison de boissons alcolisées dont le prix a été convenu dans un contrat de vente et pour lequel la livraison ne peut être effectuée dans les trente jours et dont les prix fluctuent sur des critères indépendants de la volonté du vendeur.
3. Vous pouvez retourner votre paquet par la poste à l'adresse suivante de notre cave  : Winfin SPRL - Rue du Bois d’Haiwa, 2 à 1421 Ophain Bois Seigneur Isaac.
   
   
4. Modèle de formulaire de rétractation
   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
   (*) Biffez la mention inutile.
   • A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
   • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
   • Commandé le (*)/reçu le (*)
   • Nom du (des) consommateur(s)
   • Adresse du (des) consommateur(s)
   • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
   • Date

Article 5 – Prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des vins proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA et d'accises.
   
   
2. Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.
   
   
3. Dans le cas d’erreur typographique sur les prix relatifs à un ou plusieurs produits, le vendeur contactera l’acheteur pour lui en communiquer l’erreur et faire le rectificatif sur la facture. Dans le cas d’erreur typographiques, l’acheteur peut décider soit d’accepter les tarifs corrigés ou soit d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le vendeur, le vendeur s’engage au remboursement dans les huit (8) jours au plus tard à compter de la date de la notification de l’annulation de la commande de l’acheteur au vendeur. Le dépassement éventuel de délais se ferait pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur

Article 6 – Paiement

1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
   
   
2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez pas besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

Article 7 – Conformité & Garantie

Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

Article 8 – Livraison & Exécution

1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison (points de retrait ou à domicile) communiquée lors de votre commande. Nous n’assurons les livraisons qu’en Belgique. Les informations de livraison doivent être correctes et complètes afin de permettre une livraison adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point au vendeur engagent l’acheteur: en cas d’erreur dans les données de livraison par l’acheteur, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande.
   
   Les vins sont livrés par caisse en bois ou par caisse en cartons. Ces vins sont livrés par caisse de un, deux, trois, six ou douze bouteilles. Les commandes peuvent faire l’objet de multiples livraisons. Les livraisons qui à la demande du client sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garages,..) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale de l’acheteur.
   
   

2. Dans le souci d’une approche toujours plus écoresponsable, Winfin a opté pour un mode de livraison gratuite via différents points de retrait. La liste actuelle des points de retrait se trouve ici.

   Les colis, pour les vins de stock, sont généralement disponibles, au point de retrait choisi, dans un délai de 5 jours après réception du paiement de la commande.

   Ils sont remis avec signature « pour réception » du bon de livraison.

   Dans le cas d’un retour, dans la période de rétractation, celui-ci doit s’opérer exclusivement à notre cave (rue Bois d’Hawia n°2 à 1421 Ophain) aux frais du client.

3. Dans le cas ou l’enlèvement via un de nos points de retrait n’est pas possible, une livraison à domicile peut s’organiser.

   Cette livraison est gratuite à partir d’un certain montant d’achat.

   • Livraison à Bruxelles et dans le Brabant Wallon : gratuite pour toute commande de minimum 250€ TVAC. Les colis, pour les vins de stock, sont généralement livrés à domicile, dans un délai de 7 jours après réception du paiement. Les modalités de livraison sont à fixer entre les parties.
   • Livraison ailleurs en Belgique : gratuite pour toute commande de minimum 500€ TVAC. Les colis, pour les vins de stock, sont généralement livrés à domicile, dans un délai de 10 jours après réception du paiement. Les modalités de livraison sont à fixer entre les parties.
4. Si le produit commandé est en stock, nous veillons à livrer endéans 7 jours ouvrables. Les articles qui ne sont pas en stock, sont livrés endéans 14 jours ouvrables. Nous vous informons dans tous les cas de la date de livraisons dans votre confirmation de commande.
   
   
5. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.
   
   
6. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire même si le transport est effectué par le vendeur et ses fournisseurs. Il appartient à l’acheteur de s’assurer du contenu de la commande en la vérifiant au moment de la réception de celle-ci, et, le cas échéant, formuler ses réserves sur le bordereau de commande fourni par le transporteur, en prenant immédiatement contact avec les services du transporteur et en informant le vendeur par lettre recommandée dans les quinze (15 jours) après réception de la commande. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation des marchandises et de leur état sans discussion ultérieure.
   
   
7. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez nous le signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec nous par mail à l’adresse info@winfin.be

Article 9 – Force majeure

1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
   
   
2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à l’égard de notre clientèle est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

Article 10 – Propriété des fichiers

Toutes données figurant sur ce site (images, textes, graphismes, logos) sont protégés par les droits d'auteur.

Article 11 – Procédure de plainte

1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%.
   
   Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, nous nous engageons à les traiter dans les 3 jours.
   
   N'hésitez pas à nous contacter :
   par téléphone : 0475/94.22.24 ou par mail : info@winfin.be
   
   
2. Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Winfin sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges et plus précisément ceux rattachés au siège social de la société.
   
   
3. Le Service de médiation de SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Soit le Service de médiation pour le consommateur traite lui-même la demande, soit il transmet la demande à une entité qualifiée, afin qu’elle la traite.

Article 12 – Protection des données personnelles

En application du règlement 216/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité lisible en cliquant ici.